Nos attributions

Nos fonctions sont très réglementées et peuvent être regroupées selon trois critères :

Des activités de monopole qu'il est seul qualifié à exercer et auxquelles il ne peut se dérober :

  • Signification des actes judiciaires ou extra-judiciaires qui les concernent : assignation à comparaître devant un tribunal, signification des décisions de justice : jugements rendus de divorce ou mise en demeure de payer... ;
  • Exécution des décisions de justice et des actes notariés.
  • Il est à ce titre le seul à pouvoir procéder aux saisies (notamment : mobilières ou immobilières, saisies sur les comptes bancaires) et aux expulsions émanant d'une décision de justice. En cas d'exécution forcée d'un jugement, il peut requérir l'aide de la force publique.
  • Présence auprès des tribunaux où il assure souvent le déroulement des audiences.

Des activités hors monopole qu'il est libre d'accepter ou de refuser. Ainsi :

  • Les constats pour la constitution de preuves à la demande des magistrats ou des particuliers.
      - Nous procédons alors à des constatations matérielles (par exemple : constat de l'état des lieux d'un logement, de l'état d'avancement de travaux, de dégâts matériels).
  • Les ventes publiques, volontaires ou judiciaires, d'effets mobiliers, à défaut de commissaire-priseur dans sa circonscription,
  • Les inscriptions d'hypothèques ;
  • Le recouvrement amiable de toutes les créances (loyers, factures impayées, pensions alimentaires, charges de copropriété...) ;
  • La représentation des parties en justice (tribunal paritaire des baux ruraux, tribunal de commerce) ; le conseil juridique aux entreprises avec lesquelles il est en contact pour le recouvrement des créances.
  • De par nos connaissances économiques, juridiques et de sa pratique des affaires contentieuses, l'huissier de justice est souvent le premier professionnel du droit que l'on consulte en cas de litige.

Comme pour les autres professions juridiques, ce rôle de conseil aux entreprises a tendance à se développer en raison de la complexité croissante des affaires.

Des activités spécifiques ou accessoires que l'huissier peut exercer sous certaines conditions et avec l'autorisation du ministère de la Justice.

Cela concerne la délivrance de titres exécutoires en matière de chèque impayé ou la mise en place de procédure de paiement direct dans le cas des pensions alimentaires non payés.

Enfin, l'Huissier de Justice peut également être agent d'assurances ou administrateur d'immeubles.

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